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PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET AVIS JURIDIQUE
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Limitation de responsabilité et exonération de garanties
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Indemnisation
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Renseignements médicaux
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Lois applicables
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Marques de commerce
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Présentation d’idées
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Concours Participation à un concours
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Envoyer à un ami
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Droit applicable
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Divers
Si une disposition de la présente convention est illégale, nulle ou inexécutable, les autres dispositions de la convention demeurent en vigueur.
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